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Documents de conformité Loi 25
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Vos documents Loi 25
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Documents conformes à la Loi 25 du Québec, générés automatiquement et personnalisés à votre entreprise.
Populaire
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Politique de confidentialité
Document obligatoire détaillant comment votre entreprise collecte et protège les données.
49 $ CAD
Générer →🚨
Politique de gestion des incidents
Procédure obligatoire pour gérer et signaler les incidents à la CAI.
39 $ CAD
Générer →📝
Registre des incidents
Document de suivi pour consigner tous les incidents de confidentialité.
29 $ CAD
Générer →🗄️
Politique de conservation
Définit les durées de conservation et méthodes de destruction des données.
39 $ CAD
Générer →📨
Procédure de traitement des plaintes
Gérer les demandes d'accès, rectification et plaintes des citoyens.
39 $ CAD
Générer →✅
Formulaire de consentement
Obtenir le consentement explicite lors de la collecte de données.
29 $ CAD
Générer →Pack complet Loi 25
Tous les documents essentiels pour votre conformité
149 $ au lieu de 224 $
Obtenir le pack complet →⚡
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Document prêt en 5 minutes
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Respecte la Loi 25 du Québec
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PDF & Word
Formats modifiables inclus